Conditions générales de vente
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat ou la commande d'un produit sur le site apmm-distribution.com par le client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.
2 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de trente jours (30 jours).
Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur la commande.
Dans le cas d'un compte professionnel, il peut être demandé le versement d’un acompte, le solde étant perçu à la livraison des produits. Les entreprises bénéficiant d'une garantie bancaire ou couverture de type SFAC pourront bénéficier d'un réglement en fin de mois. Chaque demande est traité au cas par cas et est adapté à l'entreprise.
Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
4 – GARANTIES
4.1 GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution reste tenu, en tout état de cause, des défauts de conformité du bien au contrat, des vices rédhibitoires et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi.
4.2 Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution le temps et les facilités requis, GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder.
5 – RESPONSABILITE
La responsabilité de GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution est celle définie par la Loi.
Toutefois, GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).
Le client s’engage à signaler à GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution, le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur la livraison.
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété, autorisation et conformités à un cahier des charges des bâtiments de France,…), le client est seul responsable de son obtention.
6 – MODIFICATION
Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les cinq (5) jours de la prise de cotes par le métreur et fera l’objet d’un accord écrit.
7 – LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée à l'adresse indiqué lors du passage de la commande.
Le dépassement du délai de livraison ne pourra ouvrir droit au profit du client ou versement d’une quelconque indemnité.
Toute modification du contrat initial, postérieure à la prise des cotes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
Le client dégage GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendue au paiement d’une quelconque indemnité :
dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas données en temps voulu ;
dans le cas où l’accès n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ;
dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client ;
dans le cas ou le fournisseur de GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution ne saurait tenir les délais indiqués sur la comande ou en cas de force majeure ou d’intempéries.
8 – RECLAMATIONS
Les réclamations devront être avant toute transformation ou retouche du produit en cause et, en tout cas, la responsabilité de GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution, se trouvera limitée selon les articles 4 et 5.
9 – CONFORMITE
GDRETC.FR ( alias GDRC ) garantie l’exacte conformité de ses produits, mais ne peut être tenu responsable des dimensions qui lui sont transmises. Seul le client à la connaissance des dimensions et des travaux qu'il souhaite réaliser.
Par ailleurs, GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits seront posés.
10 – RESILIATION
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, GDRETC.FR ( alias GDRC ) pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25 du code de la consommation, GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant avant la passation de la commande par GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution à son fournisseur, nonobstant toute procédure que GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution pourrait être amenée à diligenter en vue d’obtenir notamment l’exécution forcée du contrat. S’agissant de fabrication sur mesure, cette indemnité sera portée à 50% du montant du contrat après lancement de la fabrication des produits. Réciproquement, dans le cas où GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution ne livrerait pas les produits commandés, le client sera en droit d’obtenir une indemnité égale à 5% du montant du contrat, sauf en cas d’impossibilité technique telle que visée à l’article 7 des présentes conditions générales et/ou non-respect par le client de ses obligations citées à l’article 5.
GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat dans l’hypothèse où le client n'aurait pas respecté ses obligations dans un délai de 30 jours à partir de la date de commande indiquée sur le contrat de vente.
Enfin, la pénalité de 5% n’est pas due par GDRETC.FR ( alias GDRC ) en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, ce même dans le cas où ladite résiliation interviendrait en raison d’un retard dans la livraison des produits.
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service clients de GDRETC.FR ( alias GDRC ) distribution.
12 – LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
Le tribunal judiciaire exclusif est à Paris.
Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion, à l’exécution ou la rupture des conventions conclues entre nous, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
13 – RETRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la Consommation, telles que ci-après reproduites, le client pourra renoncer au bénéfice du contrat DANS LES SEPT JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.
En ce cas, le contrat devra être annulé suivant le formulaire disponible sur notre site internet dans la section CGV.
Ce dernier devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui y est mentionnée, dans les sept jours, étant précisé que ce délai commence à courir le lendemain du jour où le contrat est signé.